Texte adopté n° 18 – Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la co ordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire

Est autorisée la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, signé à Bruxelles, le 2 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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source (s) voir lien (s) ci-dessous.
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http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0018.asp
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http://tiny.ph/hTmk -> ne votez plus jamais
http://tiny.ph/IdoQ -> niet ! et puis zut
http://tiny.ph/XcZo -> nous avions dit NON
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articles, commentaires sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
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http://tiny.ph/RSOz -> Naomi Klein r

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