Le Conseil d’État : Conseil d’État, 8 août 1919, Labonne

La décision Labonne présente également un intérêt par la combinaison qu’elle opère entre les pouvoirs de police de l’autorité nationale et ceux des autorités locales. Il en résulte que les règlements édictés au niveau national ne retirent pas aux autorités locales la compétence qu’elles tirent de la loi pour prendre des mesures de police complémentaires dans le ressort territorial pour lequel elles sont compétentes. Leur pouvoir trouve toutefois deux limites : les autorités locales ne peuvent, d’une part, qu’aggraver les mesures édictées par les autorités nationales, sans pouvoir ni les modifier ni, bien sûr, les réduire ; d’autre part, cette aggravation doit être dictée par l’intérêt public et justifiée par les circonstances locales (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris- les-Bains, Rec.).
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source (s) voir lien (s) ci-dessous.
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http://www.conseil-etat.fr/Les-Services/Pour-en-savoir-plus/Conseil-d-Etat-8-aout-1919-Labonne
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http://tiny.ph/Q9mI -> Article 35
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articles, commentaires sont publiés sous la responsabilité exclusive de leurs auteurs.
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http://tiny.ph/RSOz -> Naomi Klein r

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