GPA à la française : la seule mère restera celle qui a accouché ; l’époux du père pourra adopter

Journalisme et Santé Publique

Bonjour

La Cour de cassation a tranché dans quatre affaires de GPA réalisées à l’étranger par des couples français. Question soulevée : les actes de naissance des enfants nés selon une pratique interdite en France peuvent-ils transcrits sur les registres de l’état civil français ? C’est un sujet soulevé de manière récurrente, depuis plusieurs années par celles et ceux qui estiment qu’il peut exister des « GPA éthique ». Que nous dit la Cour de cassation ? Ceci, dans un communiqué pédagogique intitulé « Gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger, transcription d’acte de naissance et adoption simple » ; communiqué que nous reproduisons :

► En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché

► Une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas à obstacle, à elle seule…

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